Germany Success renonce aux clauses de liaison ou de remboursement illicites. Les remboursements ne peuvent – s'ils sont convenus – intervenir que dans des cas exceptionnels clairement définis et juridiquement autorisés.
Cas exceptionnels autorisés (cadre d'exemple)
Un remboursement n'est envisagé que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Il s'agit d'un cours de langue dans le pays d'origine ayant lieu avant l'entrée.
- L'abandon est fautif et sans motif reconnaissable.
- Il existe un droit de résiliation transparent.
- Un paiement échelonné est possible.
- Il existe un plafonnement des coûts clair et raisonnable.
Pas de remboursement pour motifs protégés
Aucun remboursement n'est exigé pour des raisons démontrables telles que la maladie, la grossesse ou des circonstances comparables indépendantes de la volonté.
Transparence
Si des règles de remboursement sont prévues dans un projet, elles sont divulguées à l'avance par écrit, de manière compréhensible et transparente – sans clauses cachées.