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Germany Success GmbH
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats, services et autres prestations ou relations commerciales entre Germany Success GmbH, dont le siège est Arndtstrasse 12, 68775 Ketsch, N° TVA : DE357309988 (ci-après : Germany Success) et les établissements de santé (par ex. cliniques, hôpitaux, groupements hospitaliers, établissements et organismes souhaitant recruter des professionnels de santé) ainsi que le personnel de santé (professionnels souhaitant travailler dans des établissements de santé, par ex. infirmiers, sages-femmes, etc.) et les partenaires commerciaux (par ex. écoles de langues). La notion de personnel de santé inclut également les personnes en cours de formation ou souhaitant en suivre une. Les conditions générales dérogeantes des établissements de santé ou des partenaires commerciaux ne sont pas reconnues, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Les accords individuels conclus dans des cas particuliers (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) priment en tout état de cause sur les présentes conditions générales. Le contenu de tels accords est déterminé, sous réserve de preuve contraire, par un contrat écrit ou sous forme textuelle.
Le consommateur est la personne pour laquelle le but de la conclusion du contrat ou les prestations ne peuvent pas être attribués principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante, cf. § 13 BGB. En revanche, l'entrepreneur est toute personne physique ou morale de droit privé ou public, tout patrimoine spécial de droit public au sens du § 310 al. 1 BGB ou toute société civile dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, indépendante ou professionnelle statutaire, cf. § 14 BGB.
La « Déclaration de principes sur les pratiques équitables et éthiques de recrutement et de placement » publiée par Germany Success, notamment le principe de l'employeur-payeur, fait partie intégrante des présentes CGV. → Déclaration de principes
Normes internationales :
WHO Global Code of Practice on the International Recruitment of Health Personnel
WHO Health Workforce Support and Safeguards List
ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work
UN Guiding Principles on Business and Human Rights
La conclusion de contrats entre Germany Success et l'entreprise ainsi que le personnel de santé se fait en principe par des contrats individuels écrits.
Les prix des services ou autres prestations de Germany Success sont indiqués en euros et s'entendent pour les entreprises en principe hors TVA légale en vigueur, sauf indication contraire. Pour les consommateurs, les prix finaux s'entendent TVA applicable incluse.
La conclusion des contrats se fait en principe en langue allemande. Cependant, Germany Success s'engage à agir de manière transparente et compréhensible. Pour les contrats avec un professionnel de santé étranger, une traduction informative des contrats avec les conditions de placement est donc fournie dans la langue usuelle respective. Toutefois, en cas de documents multilingues ou de traductions séparées, seule la version allemande fait foi.
Les contrats entre Germany Success et le personnel de santé doivent être licites selon le droit allemand et également selon le droit local des pays d'origine dont provient le professionnel de santé étranger, et doivent pouvoir être résiliés mensuellement. Il ne peut être exigé du professionnel de santé aucun paiement préventif pour le placement, tel que des dépôts ou des cautions, ni en principe de paiements ultérieurs tels que des pénalités contractuelles. Les entreprises qui concluent un contrat de placement avec Germany Success pour un professionnel de santé étranger s'engagent à inclure les dispositions correspondantes dans leurs contrats.
Germany Success soutient, dans le cadre d'un contrat de coopération, l'établissement de santé dans le placement d'un professionnel de santé pour l'exercice de sa profession ou la formation en République fédérale d'Allemagne.
Les prestations couvrent toutes les étapes de la chaîne de services : outre le recrutement par placement, la qualification est également assurée par le placement d'écoles de langues pour la formation linguistique, ainsi que l'intégration grâce au soutien lors des procédures d'entrée et de reconnaissance du professionnel de santé en Allemagne.
Germany Success place le professionnel de santé et ne deviendra pas partie au contrat de formation ou de travail ni à la formation linguistique. Elle n'est pas non plus employeur ou formateur du professionnel de santé respectif.
L'établissement de santé est tenu de fournir à Germany Success tous les documents sur demande dont Germany Success a besoin aux fins du placement du professionnel de santé. Sans demande spécifique, et sous réserve d'un autre accord, il convient notamment de transmettre à Germany Success les descriptions de poste et les profils d'exigences. Germany Success traite ces documents confiés de manière confidentielle et les restituera à l'établissement de santé après la fin du contrat, si celui-ci en demande la restitution.
L'établissement de santé est tenu de se forger sa propre opinion sur l'aptitude du professionnel de santé sur la base de la transmission des dossiers de candidats, basés sur les informations fournies par le professionnel de santé ou des tiers.
Par la conclusion du contrat, l'établissement de santé confirme qu'il dispose de mesures et d'instruments pour l'intégration professionnelle et sociale, la promotion linguistique et l'accompagnement lors de la formation initiale du professionnel de santé.
L'établissement de santé s'engage à informer immédiatement Germany Success si des circonstances surviennent susceptibles d'affecter la mise en œuvre de l'activité de placement. L'activité de placement se termine, sauf accord contraire, avec l'entrée du professionnel de santé en Allemagne. La rémunération pour le forfait de placement au sens du § 4.2 du contrat de coopération est due 14 jours après réception de la facture.
Les principes suivants constituent un élément obligatoire de tous les contrats entre Germany Success et les établissements de santé ainsi que les partenaires commerciaux.
Les partenaires contractuels s'engagent à des pratiques de recrutement et de placement équitables et éthiquement justifiables. Ce faisant, les partenaires contractuels s'orientent – dans la mesure où cela leur est applicable et applicable à la relation contractuelle – selon :
Les partenaires contractuels adhèrent au principe « Employer Pays ». Cela signifie que les coûts de placement ou les coûts des services directement liés au placement ne peuvent être facturés au professionnel de santé, ni directement ni indirectement. Les parties contractantes s'engagent, dans les lettres d'intention, les contrats de travail et/ou les accords de placement, à n'inclure des dispositions relatives au paiement de clauses de fidélité et de remboursement à la charge du professionnel de santé à recruter à l'étranger que pour les raisons énumérées dans les présentes CGV. Les obligations ne doivent pas contrevenir au cadre prévu par le droit du travail allemand. Cela s'applique également aux éventuels accords accessoires et/ou arrangements qui contredisent le principe « Employer Pays ».
Si des paiements de quelque nature que ce soit sont néanmoins effectués par le professionnel de santé, Germany Success s'engage à vérifier les paiements signalés pour conformité avec les directives internes et le label de qualité et – en cas de paiement non autorisé – à rembourser le montant payé au professionnel de santé dans les 30 jours. Cela s'applique également si le professionnel de santé a effectué le paiement en se fiant à l'accord avec le partenaire commercial, l'entreprise initiant dans ces cas de paiements non autorisés la demande de remboursement du montant directement auprès du partenaire commercial ou de l'établissement de santé concerné, ou ayant une créance de remboursement envers le partenaire commercial ou l'établissement de santé en cas de remboursement effectué par elle-même.
Germany Success s'engage, en cas d'interruption réglementée de la relation de travail de la part du professionnel de santé pendant les 50 premières unités d'enseignement de la formation linguistique, à ne réclamer aucun frais au professionnel de santé (voir également la « Déclaration de principe sur des pratiques de recrutement et de placement équitables et éthiques », au point 2).
Les parties contractantes s'engagent à ne prévoir aucune obligation de remboursement dans les cas dont le professionnel de santé n'est pas causalement responsable. C'est notamment le cas lors de maladie, grossesse, décès dans la ligne directe de parenté, absence de talent linguistique, difficultés opérationnelles dans la procédure de reconnaissance, ou si l'entreprise enfreint de manière prouvée les critères du catalogue d'exigences du label de qualité RAL « Recrutement équitable infirmiers Allemagne » ou si l'établissement de santé n'est pas un employeur approprié.
Les clauses de fidélité et de remboursement à la charge du professionnel de santé doivent être présentées intégralement, clairement et de manière transparente et doivent être expressément acceptées par lui. Les différents postes de coûts pour le remboursement ainsi que le montant maximal du remboursement doivent être indiqués avant la conclusion du contrat et présentés sous une forme mise en valeur (par ex. en caractères gras).
Les contrats conclus avec le professionnel de santé dans le cadre du processus de placement, que l'établissement de santé ou les partenaires commerciaux concluent avec des professionnels de santé étrangers, ne peuvent prévoir ni paiements préventifs tels que des dépôts ou des cautions, ni paiements ultérieurs tels que des pénalités contractuelles pour le recrutement du professionnel de santé. Les exceptions ne sont autorisées que conformément aux dispositions des présentes CGV.
Une obligation de remboursement n'est licite que si l'abandon du cours de langue en cours dans le pays d'origine intervient pour des raisons dont le professionnel de santé est responsable. Dans ce cas, la possibilité d'un accord de paiement échelonné doit également être proposée. Seuls les coûts effectivement engagés peuvent être inclus dans le montant du remboursement, qui ont été engagés jusqu'au moment de l'abandon dans le pays d'origine pour :
L'établissement de santé s'engage à présenter, mettre en œuvre et appliquer un concept de gestion de l'intégration conformément au standard pilote DKF pour le personnel infirmier dans le cadre du contrat de travail et dans la langue usuelle du professionnel de santé, contenant les dispositions/points suivants :
Si un concept d'intégration correspondant n'existe pas encore, l'établissement de santé s'engage à l'élaborer immédiatement.
Les établissements de santé et les partenaires commerciaux s'engagent à inclure dans les conditions de recrutement ou dans les accords contractuels écrits une référence aux dispositions légales relatives à la procédure de reconnaissance en Allemagne, notamment en ce qui concerne les mesures compensatoires généralement disponibles en Allemagne conformément à la loi sur les professions infirmières et la liberté de choix généralement existante du demandeur entre les différentes mesures compensatoires conformément au § 40 al. 3 S. 3 PflBG.
Dans le cas où Germany Success serait tenue de verser des dommages et intérêts au professionnel de santé en raison d'une violation des dispositions contractuelles ou légales par le partenaire commercial, Germany Success est autorisée à exiger du partenaire commercial concerné le paiement correspondant à première demande ou à exiger du partenaire commercial qu'il soit tenu indemne vis-à-vis du professionnel de santé, et a une créance de remboursement envers le partenaire commercial ou l'établissement de santé en cas de remboursement effectué par elle-même.
Les établissements de santé et les partenaires commerciaux s'engagent à mettre en place une procédure de réclamation interne en faveur du professionnel de santé. La procédure de réclamation doit être clairement réglementée ainsi que librement accessible et transparente. Le partenaire commercial et les établissements de santé expliquent comment les réclamations sont traitées et comment une réclamation peut être résolue, précisent également les dispositions de qualité et de contrôle, désignent des personnes de contact pour les destinataires et établissent un calendrier pour la procédure. Le professionnel de santé est informé qu'une procédure de réclamation existe. Les dispositions de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte s'appliquent en conséquence. Le délai de traitement jusqu'à une décision ne doit pas dépasser trois semaines par réclamation reçue.
Les établissements de santé ou les partenaires commerciaux accordent chacun à Germany Success un droit général ainsi qu'un droit ponctuel d'information et de consultation des documents relatifs au professionnel de santé placé, dans la mesure où cela sert à vérifier le respect des exigences des CGV et de la « Déclaration de principe sur des pratiques de recrutement et de placement équitables et éthiques » et dans la mesure où les droits du professionnel de santé ne s'y opposent pas.
Germany Success dispose d'un droit de résiliation extraordinaire vis-à-vis des établissements de santé ou des partenaires commerciaux en vertu du § 314 BGB si un non-respect des CGV et de la déclaration de principe est constaté. Une créance en dommages et intérêts reste inchangée. Germany Success se réserve le droit de se retirer vis-à-vis des établissements de santé ou des partenaires commerciaux en vertu des §§ 346 BGB et suivants au lieu de la résiliation.
Les établissements de santé ou les partenaires commerciaux ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits, passifs ou obligations résultant du présent accord ou résultant d'accords auxquels les présentes CGV s'appliquent, sans le consentement écrit préalable de Germany Success.
Germany Success ne peut refuser ce consentement que pour un motif grave.
Germany Success se réserve la propriété et les droits d'auteur sur tous les documents confiés dans le cadre de l'attribution des contrats, notamment les modèles de contrats – également sous forme électronique. Ces documents ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si cela est obligatoirement prévu par la loi ou si Germany Success donne son consentement exprès sous forme textuelle aux établissements de santé, aux professionnels de santé ou aux partenaires commerciaux.
Tous les documents ou données envoyés à Germany Success sans qu'elle les ait demandés ne lient pas Germany Success, dans la mesure où des dispositions légales impératives n'en disposent pas autrement. Germany Success n'assume aucune responsabilité pour les documents ou données envoyés sans qu'elle les ait demandés. Cela ne s'applique pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de Germany Success.
Germany Success n'est responsable en ce qui concerne le professionnel de santé placé que pour la sélection adéquate au regard de l'activité de placement contractuellement convenue. La responsabilité pour faute de sélection se limite aux dommages causés par une violation intentionnelle ou grossièrement négligente de l'obligation de sélection. Le montant de la responsabilité pour tous les dommages en résultant est en outre limité à un montant maximal de 50 000,00 euros au total par année civile.
En ce qui concerne les autres obligations contractuelles ou légales, Germany Success est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de dommages causés par une légère négligence, Germany Success n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation essentielle (obligations cardinales) en ce qui concerne les dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat. Le montant de la responsabilité pour tous les dommages en résultant est en outre limité à un montant maximal de 50 000 euros au total par année civile. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à l'atteinte de l'objectif du contrat.
Germany Success n'est pas responsable pour des réclamations supplémentaires. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages corporels/atteintes à la santé/décès et dans la mesure où Germany Success a dissimulé frauduleusement un défaut ou a assumé une assurance/garantie correspondante.
Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée dans le présent document, cela s'applique également en faveur des représentants légaux, des membres des organes et des agents d'exécution de Germany Success si des réclamations sont directement formulées contre eux.
La responsabilité de Germany Success est exclue, à moins qu'une notification écrite de la créance en dommages et intérêts ne soit effectuée dans les trois mois civils suivant la survenance du dommage et, en cas de rejet par Germany Success, qu'une action en justice ne soit intentée dans le mois civil suivant (délai de forclusion).
La relation contractuelle entre les parties est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de toutes dispositions conduisant à l'application d'un autre droit national.
Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Ketsch. Germany Success est autorisée à son gré à saisir également le tribunal compétent pour le siège du partenaire contractuel. Cela ne s'applique pas aux consommateurs au sens du § 13 BGB.
Les dispositions légales restreignant le choix de la loi applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, notamment de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, restent inchangées.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause du présent accord n'a aucune incidence sur le reste de l'accord. Les points nuls sont remplacés, dans la mesure du possible, par les dispositions légales. Dans la mesure où cela constituerait une rigueur excessive pour une partie contractante, le contrat devient cependant nul dans son ensemble.
Germany Success n'est pas tenue de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage de la consommation et n'est donc pas disponible pour une telle procédure.